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Coordonnées

Nom du Maire 
BERNARD HELFER
BERTHENONVILLE
11 Rue de l'Eglise
27630 BERTHENONVILLE
Tél : 02 32 52 02 08

Pop. totale de 215 hab.
(recensement 1999)

Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine
    www.epte-vexin-seine-cc.a3w.fr/
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Séance du 2 Avril 2015

L’An deux mille quinze, le Jeudi 2 Avril  à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réunis à la mairie sous la Présidence de Bernard HELFER – Maire.

 

Etaient Présents : B. HELFER, M. DAVIAU, R. ROUTIER,  B. GOCMEN,  L. DELALANDE, A. CORDIER,  C. CAIGNET,  M. MOISY

 

Absent excusé : G. LEROUX et C. JOREL

1 Pouvoir : de G. LEROUX à A. CORDIER

 

Monsieur Baki GOCMEN  a été élu secrétaire de séance.

 

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire signale à l’assemblée que le dernier compte-rendu a été envoyé à chaque Conseiller, et n’ayant pas  reçu d’observation, il considère ce compte-rendu adopté.

 

Objet : Le Compte Administratif 2014

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2014 comme suit :

-Section de Fonctionnement :                     Recettes encaissées                      208 244.06 €

                                                                 Dépenses réalisées                       161 643.04 €

                                Un excédent de Fonctionnement de 46.601.02 €

 

-Section d’Investissement :                        Recettes encaissées                      216 833.57 €

                                                                 Dépenses réalisées                       227 263.43 €

                                Un déficit d’Investissement de 10 429.86 €

 

  • Un résultat de clôture Excédentaire de 36 171.16 €

                             

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2014

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2014 de la Trésorerie d’Ecos conforme aux écritures du Compte Administratif de l’exercice 2014 de la Commune

 

Objet : Affectation du Résultat

Le Conseil Municipal constatant que le Compte  Administratif 2014 fait apparaître un excédent de Fonctionnement de 46 601.02 € et  un solde d’exécution d’Investissement déficitaire de 10 429.86 € , décide d’affecter le résultat comme suit :

-en réserve au compte 1068 en Recette d’Investissement la comme de 10 429.86 € pour couvrir le besoin de financement.

-au compte 002 en report en Fonctionnement la somme restante de 36 171 .16 €

 

Objet : Le Budget Primitif 2015

Après examen de la proposition de Budget 2015, le Conseil Municipal vote le Budget 2015 équilibré tant en Recettes qu’en Dépenses à :

-Section de Fonctionnement :                     212 523.16 €

-Section d’Investissement :                        104 873.86 € et comprenant pour les dépenses :

                                -Déficit reporté                                                             10 429.86 €

                                -Remboursement des emprunts                                     83 077.00 €

                                -Annuité au SIEGE                                                         1 270.00 €

                                -Document d’Urbanisme : Carte Communale                  8 000.00 €

                                -Logiciels                                                                       2 097.00 €

 

Compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat estimé par l’Association des Maires de France à 4 811 € pour 2015, le produit attendu de la fiscalité locale est porté à 102 403 € et les nouveaux taux d’imposition communaux 2015 votés à :

 

Taux Communaux votés

Taux moyen Départemental

Communes de même strate

Taxe d’Habitation

15.68

20.55

Taxe Foncière (bâti)

24.75

27.37

Taxe Foncière (non bâti)

39.51

49.25

CFE

17.48

25.76

 

Objet : Modification des Statuts au SIVOS D’ECOS

Le Conseil Syndical a adopté le 30 Janvier 2015 la modification des statuts du SIVOS d’ECOS.

Les Communes adhérentes doivent maintenant se prononcer sur ces statuts.

 

Monsieur le Maire donne lecture desdits statuts.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal refuse d’adopter les statuts du SIVOS d’ECOS pour le motif suivant :

-Article 2 – 3èm alinéa : « La gestion, la création, l’entretien des bâtiments scolaires et cantine (s) »

 

Et demande que les termes de cet alinéa soient complétés.

Le Conseil Municipal demande une liste exhaustive de l’entretien des bâtiments donc des travaux pouvant être retenus et une évaluation de la répartition si les locaux sont à usage mixte (mairie et école).

 

Objet : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu le décret n°2005-324 du 7 Avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il veut participer au projet national ACTES (Aides au Contrôle de Légalité Dématérialisé) dispositif de télétransmission mis en œuvre par le ministère de l’intérieur.

Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d’économies de papier et d’affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l’acheminement des actes, l’archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l’identité des parties, l’intégrité des documents et leur horodatage. Enfin, l’accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.

Il convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère. Le choix se porte sur la société Ixchange On line (JVS mairistem).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :

-SIGNER la convention avec le représentant de l’Etat

-ACQUERIR un certificat de signature électronique

-SIGNER les différents documents, avec l’opérateur de télétransmission retenu IXCHANGE On Line (JVS Mairistem) nécessaire à la télétransmission.

 

 

 

Objet : Informations diverses

-L’élaboration de la Carte Communale : Le Cabinet Etienne LEMOINE doit nous présenter le projet définitif et la DDTM de l’Eure doit nous communiquer la marche à suivre.

-Les contentieux en cours :

  • L’Huissier en charge du dossier du 7 Rue de l’Eglise est passé au domicile des locataires afin de procéder à un état de saisie des biens mobiliers. Un commandement de payer les loyers a été signifié et ouvre aux locataires un délai de deux mois pour se mettre à jour des arriérés ou trouver un accord. A l’expiration de ce délai une assignation en expulsion sera délivrée.

  • Concernant l’affaire de l’Arbre de la Liberté, nous attendons la décision de la Cour de Cassation qui devrait vraisemblablement déclarer irrecevable le mémoire personnel de Monsieur THEBAULT déposé le 26 Janvier 2015, date postérieure de plus d’un mois à la déclaration de pourvoi du 22 Décembre 2014.

    Les dispositions du code forestier et les vagues observations formulées n’emportent guère la conviction.

     

  • Dans l’affaire du 23 Rue de la Norée, le rapport de l’expert judiciaire  a été rendu et son analyse n’a guère évolué. On attend la fin du délai de recours de la partie adverse.

    -Monsieur le Maire remercie Monsieur Baki GOCMEN pour avoir gracieusement posé dans les bâtiments communaux les boitiers d’alarme incendie et la prise internet à la Mairie.

     

Objet : Questions diverses

-Monsieur Michel MOISY signale le stationnement gênant d’un véhicule sur l’ancien lavoir  à Molincourt qui va perturber le bon entretien des espaces verts. Courrier sera fait aux propriétaires pour bouger le véhicule.

-Madame Liliane DELALANDE interpelle Monsieur le Maire sur les containers à déchets qui restent en permanence sur les trottoirs et les risques encourus en cas de vent violent.  Un courrier sera adressé aux intéressés pour les sensibiliser et qu’ils mettent  fin à cette pratique.

-Monsieur Alain CORDIER se fait le porte parole de Madame FAVATIER demeurant Rue Grande à Molincourt qui constate que son terrain est devenu très humide ; elle envisage la pose d’un drain pour canaliser l’eau et l’assainir  et sollicite l’autorisation de la Mairie pour renvoyer ce drain dans le caniveau en face de sa propriété.

Monsieur Michel MOISY met en cause la coupe récente d’une dizaine de peupliers dans la propriété de Madame FAVATIER et met en garde à son tour le Conseil Municipal contre les effets indésirables du drain qui en aval va générer inévitablement l’aggravation des  inondations dans sa parcelle de terre agricole donc  des nuisances qu’il supporte déjà puisqu’il récupère les eaux pluviales par temps humide.

Monsieur le Maire invite Madame FAVATIER à se manifester auprès de la Mairie pour trouver ensemble une solution satisfaisante avec l’avis de la DDTM de l’Eure.

 

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close.

La séance est levée à 21H

 

 

Le Maire,

Bernard HELFER

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